Conditions Générales (CGV/CGU)

1. Éditeur

Le service Lojia est édité par Jeremy Moyson, entrepreneur individuel (ei) exerçant sous le nom commercial « Lojia », SIREN 988 724 290, SIRET 988 724 290 00016, dont le siège est situé 9 Rue des cigognes, 66700 Argelès-sur-Mer, France (ci-après « Lojia »). Contact : [email protected] ou +33 6 75 92 73 53. Lojia est assurée en responsabilité civile professionnelle (Assurance RC professionnelle - contrat n° RCPH278586293, Orus).

2. Définitions

• Service : le logiciel Lojia en mode SaaS (gestion de conciergerie de location courte durée : calendrier et réservations (synchronisation iCal), import de données de réservation et d’annonces depuis les comptes du Client sur les plateformes (extension navigateur Lojia Connect, adresse d’import email dédiée), missions et prestataires, suivi financier et relevés propriétaires, portails propriétaire / voyageur / prestataire, sites vitrine, fonctions d’assistance rédactionnelle).
• Client : le professionnel (conciergerie) qui souscrit le Service pour les besoins de son activité.
• Espace : l’instance du Service ouverte au nom du Client (sous-domaine dédié, comptes utilisateurs, données).
• Données Client : l’ensemble des données importées ou saisies dans l’Espace par le Client ou pour son compte (logements, réservations, voyageurs, propriétaires, prestataires, documents…).
• Abonnement : le contrat d’accès au Service souscrit en ligne, facturé par palier selon l’annexe tarifaire.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions (« CGV/CGU ») régissent l’accès au Service et sa fourniture. Elles sont acceptées lors de la demande de souscription en ligne (case à cocher du formulaire) puis confirmées sur la page de paiement sécurisée. L’Espace n’est ouvert qu’à l’issue de la souscription (moyen de paiement enregistré, essai de l’art. 5 inclus). Lojia conserve la preuve de l’acceptation : version acceptée, date et heure, adresse email du signataire. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière de la version en vigueur au jour de l’acceptation.

4. Clientèle professionnelle exclusivement

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels de la gestion locative et de la conciergerie, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client déclare souscrire en qualité de professionnel. Les consommateurs et non-professionnels au sens du code de la consommation sont exclus du champ du Service ; les dispositions protectrices du code de la consommation, y compris le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Si, par extraordinaire, le droit de rétractation étendu de l’article L221-3 du code de la consommation trouvait à s’appliquer à un Client (professionnel de cinq salariés au plus), le Client, en souscrivant l’Abonnement, demande expressément l’exécution immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît que, conformément à l’article L221-25 du même code, il perd son droit de rétractation dès que le Service est pleinement exécuté et, en cas d’exécution en cours, qu’il redevrait le prix du Service consommé. Cette demande et cette renonciation sont recueillies et horodatées lors de l’acceptation des présentes sur la page de paiement.

5. Essai gratuit

Toute souscription en ligne ouvre un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités. Un moyen de paiement valide est enregistré dès la souscription ; aucun débit n’intervient avant le terme de l’essai. Sauf résiliation par le Client avant ce terme (à tout moment, en quelques clics, depuis le portail client Stripe accessible dans les paramètres de l’Espace ou, en cas d’impossibilité d’accéder au portail, par email à [email protected], la demande étant prise en compte à sa date de réception), la période payante de l’Abonnement démarre automatiquement au terme de l’essai et le premier prélèvement intervient à cette date, pour la formule et la périodicité choisies. La date de fin d’essai et le montant du premier prélèvement sont indiqués sur la page de paiement et rappelés dans l’Espace ; un rappel est en outre adressé par email avant la fin de l’essai. En cas de résiliation pendant l’essai, aucune somme n’est due ; le sort des Données Client obéit alors à l’art. 13 et au DPA 7 (export disponible pendant 30 jours, puis suppression).

6. Compte et sécurité d’accès

Le Client désigne un administrateur et crée les comptes de ses utilisateurs. Les identifiants sont personnels ; le Client s’assure de leur confidentialité et informe Lojia sans délai de toute compromission. Le Client est responsable de l’usage du Service par ses utilisateurs et par les tiers auxquels il donne accès (propriétaires, prestataires, voyageurs via les portails).

7. Tarifs

Les tarifs sont fixés par palier selon le nombre de logements gérés dans l’Espace, conformément à l’annexe tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Lors de la souscription initiale, le Client choisit librement sa formule parmi les paliers de la grille. En cours d’Abonnement, le palier minimal applicable est déterminé automatiquement à partir du nombre de logements de l’Espace ; le Client peut librement souscrire ou conserver un palier supérieur à ce minimum (le changement de palier s’effectue depuis le portail client Stripe, le minimum restant déterminé par le nombre de logements de l’Espace). En cas de dépassement du palier souscrit constaté sur deux périodes mensuelles consécutives (ou à l’échéance de la période annuelle), le palier supérieur s’applique de plein droit à la période suivante ; le Client en est notifié au moins 30 jours avant la prise d’effet et peut, avant celle-ci, réduire son nombre de logements actifs ou résilier. Au-delà du dernier palier, la tarification fait l’objet d’un devis.

Prix de lancement. Le tarif en vigueur au jour de la souscription reste appliqué au Client, pour le palier et la périodicité souscrits, tant que son Abonnement demeure actif sans interruption, y compris si la grille publique évolue à la hausse. En cas de changement de palier ou de périodicité, le tarif applicable au nouveau palier est celui de la grille en vigueur au jour du changement. Les éventuelles remises promotionnelles (dont le code PIONNIER) sont appliquées dans les conditions annoncées lors de leur émission.

8. TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont facturés sans TVA (franchise en base, micro-entreprise). Si Lojia devenait assujettie à la TVA (dépassement des seuils de la franchise ou option), la TVA au taux en vigueur s’ajouterait aux prix, qui s’entendent hors taxes, pour les échéances postérieures à l’assujettissement. Le Client professionnel en serait informé au préalable ; cette évolution, imposée par la loi fiscale, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat.

9. Paiement, renouvellement et défaut de paiement

L’Abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement, via notre prestataire Stripe. Il se renouvelle tacitement par période identique. Le Client gère son moyen de paiement, ses factures et sa résiliation depuis le portail client Stripe accessible dans les paramètres de l’Espace. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client est relancé par email ; à défaut de régularisation sous 15 jours après mise en demeure (email), Lojia peut suspendre l’accès à l’Espace jusqu’à régularisation, puis résilier l’Abonnement après 30 jours supplémentaires. Les sommes dues au titre d’une période entamée restent acquises. Pénalités applicables entre professionnels : intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce).

10. Durée, résiliation et suspension

L’Abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe ; la résiliation prend effet au terme de la période payée, sans remboursement prorata, sauf les cas de restitution expressément prévus aux présentes (art. 12, 19, 22 et DPA 5). Lojia peut résilier un Abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service) après mise en demeure restée sans effet 15 jours, ou moyennant un préavis de 3 mois en cas d’arrêt du Service, avec restitution du prorata des sommes payées d’avance sur la période non courue dans ce dernier cas.

Lojia peut en outre suspendre immédiatement, à titre conservatoire et le temps strictement nécessaire, tout ou partie de l’Espace en cas d’atteinte à la sécurité du Service, d’usage manifestement illicite ou de compromission avérée d’un compte, le Client étant informé sans délai. Lojia peut également retirer ou rendre inaccessible tout contenu publié via le Service (sites vitrine, portails) dont le caractère manifestement illicite lui est notifié dans les conditions de l’article 6 de la LCEN, sans que cela constitue un manquement contractuel.

11. Disponibilité, support, maintenance et synchronisation

Lojia s’engage sur une obligation de moyens : le Service est fourni « en l’état », avec le niveau de disponibilité le plus élevé raisonnablement atteignable, sans niveau de service (SLA) chiffré garanti. Des interruptions de maintenance, planifiées de préférence hors heures ouvrées, ou consécutives à des incidents peuvent survenir ; Lojia s’efforce d’en limiter la durée et l’impact. Le support est assuré par email à [email protected] aux jours ouvrés. Les données sont sauvegardées régulièrement ; la restauration s’effectue à partir de la dernière sauvegarde exploitable.

Synchronisation des calendriers. La synchronisation s’effectue par interrogation périodique des flux iCal fournis par le Client, sans garantie de temps réel ni d’exhaustivité, limites inhérentes à ce format. Les calendriers des plateformes de réservation font seuls foi ; il appartient au Client de vérifier ses disponibilités avant toute confirmation. Lojia ne garantit pas l’absence de chevauchement de réservations résultant des délais de rafraîchissement ou du contenu des flux fournis.

Import depuis les plateformes. Les fonctions d’import (extension navigateur Lojia Connect, adresse d’import email dédiée) opèrent exclusivement à l’initiative du Client, depuis ses propres comptes et sessions sur les plateformes concernées, après un consentement explicite recueilli à l’activation. Le Client garantit disposer du droit d’importer les données concernées et fait son affaire du respect des conditions d’utilisation des plateformes ; il est seul responsable de l’usage de ses comptes. Les données importées ont la valeur de ce que la plateforme affiche au moment de l’import : elles ne se substituent pas aux registres des plateformes, qui font seuls foi.

12. Évolution du Service

Le Service évolue en continu (ajout, amélioration ou refonte de fonctionnalités). Lojia s’interdit de supprimer une fonctionnalité substantielle du Service en cours de période payée sans proposer d’alternative raisonnable ou, à défaut, la résiliation avec restitution du prorata.

13. Données Client, réversibilité

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à Lojia le droit de les héberger et de les traiter aux seules fins de fourniture du Service. Pendant toute la durée du contrat, le Client dispose de ses documents (relevés, factures) en téléchargement et peut demander à tout moment un export de ses données structurées dans un format standard réexploitable (remis sous 30 jours). À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose de 30 jours pour demander cet export ; les Données Client ne sont supprimées qu’après remise effective de l’export demandé dans ce délai ou, à défaut de demande, à l’issue de celui-ci, dans les conditions de l’annexe DPA.

14. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données Client (voyageurs, propriétaires, prestataires), le Client est responsable de traitement et Lojia sous-traitant : leurs obligations respectives sont fixées par l’annexe 2 (DPA), qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données de compte et de facturation du Client, Lojia est responsable de traitement dans les conditions de la politique de confidentialité.

15. Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de son activité de conciergerie et de la conformité de ses usages : exactitude des données saisies, respect de ses obligations envers ses propres clients (mandats, contrats, fiscalité, obligations déclaratives des meublés de tourisme), licéité des contenus publiés sur ses sites et portails, information de ses propres personnes concernées au titre du RGPD. Le Client s’interdit tout usage illicite du Service, toute tentative d’accès non autorisé et toute revente du Service à des tiers hors de son propre usage professionnel.

16. Fonctions d’assistance rédactionnelle

Les fonctions d’assistance rédactionnelle du Service (livrets d’accueil, traductions, suggestions de textes) produisent des propositions générées automatiquement, fournies à titre d’aide à la rédaction. Le Client les relit, les corrige et les valide sous sa seule responsabilité avant toute publication ou communication à des tiers ; Lojia ne garantit ni leur exactitude ni leur adéquation à un usage donné, notamment pour les traductions et les consignes de sécurité communiquées aux voyageurs.

17. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive de Lojia. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’Abonnement. Les surfaces destinées aux clients du Client (sites vitrine, portails) sont présentées sous la marque du Client (marque blanche) ; cette personnalisation ne confère au Client aucun droit sur le Service lui-même. Toute décompilation ou ingénierie inverse est interdite hors les cas prévus par la loi.

18. Responsabilité de Lojia

Lojia est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Lojia ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputable à un défaut de coopération du Client, préjudice d’image), ni des services tiers interconnectés par le Client (plateformes de réservation, flux iCal tiers), ni des conséquences des limites de synchronisation décrites à l’art. 11. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité qui ne peut l’être en droit (faute lourde, dol, dommage corporel).

19. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

20. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, le prorata des sommes payées d’avance sur la période non courue étant restitué.

21. Sous-traitance et cession

Lojia peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, emails : liste en annexe DPA). Lojia peut céder le contrat à toute entité reprenant son activité, notamment en cas de transformation de l’entreprise individuelle en société ; le Client en est informé et ses conditions, y compris tarifaires, sont maintenues. Le Client ne peut céder l’Abonnement sans accord écrit de Lojia (non refusé sans motif légitime, par exemple en cas de cession de son fonds de commerce).

22. Modification des CGV/CGU

Lojia peut faire évoluer les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client (email ou notification dans l’Espace) au moins 30 jours avant sa prise d’effet, avec la nouvelle version datée. Si le Client la refuse, il peut résilier avec effet à la date de prise d’effet de la modification ; par dérogation à l’art. 10, le prorata des sommes payées d’avance sur la période non courue lui est alors restitué. La poursuite de l’utilisation au-delà de la prise d’effet vaut acceptation. La version en vigueur et l’historique des versions sont publiés en permanence sur cette page.

23. Convention de preuve

Les registres, journaux et horodatages des systèmes de Lojia, notamment l’enregistrement des acceptations des présentes (version, date et heure, adresse email, adresse IP, identifiant technique du navigateur) et les journaux d’utilisation du Service, font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et constituent une preuve littérale au sens des articles 1365 et suivants du code civil.

24. Divisibilité et intégralité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force. Les présentes, avec leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord des parties relatif au Service et prévalent sur tout document, échange ou engagement antérieur.

25. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. S’agissant d’un contrat entre professionnels, il n’est pas fait application des dispositifs de médiation de la consommation. Après tentative de résolution amiable de 30 jours :

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 : Grille tarifaire (en vigueur au 17 juillet 2026)

Grille par palier selon le nombre de logements gérés. La souscription annuelle correspond à 10 mois facturés (« 2 mois offerts »). Prix sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, art. 8).

• Pack Sites & vitrine : inclus avec tout engagement annuel et avec le palier Pro ; sinon en option à 29 € / mois ou 490 € en paiement unique. Le paiement unique dispense de tout paiement récurrent au titre du Pack mais reste subordonné à un Abonnement actif : la fourniture des sites cesse avec l’Abonnement, sans remboursement ; le Client conserve ses contenus via l’export (art. 13).
• Essai gratuit de 14 jours (art. 5), toutes fonctionnalités incluses : moyen de paiement enregistré à la souscription, aucun débit avant le terme de l’essai, premier prélèvement automatique à cette date sauf résiliation.
• Offre de lancement : code PIONNIER (remise annoncée lors de son émission), saisi sur la page de paiement.

En cas de divergence entre la présente annexe et la grille publiée sur la page d’accueil, la grille appliquée à la souscription (affichée sur la page de paiement) prévaut.

Annexe 2 : Accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD)

Le présent accord (« DPA ») encadre les traitements de données personnelles que Lojia (« le Sous-traitant ») réalise pour le compte du Client (« le Responsable de traitement ») dans le cadre du Service. Il fait partie intégrante des CGV/CGU et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

DPA 1. Objet, nature et finalités des traitements

Hébergement, stockage, structuration, affichage, synchronisation (flux iCal), collecte assistée à l’initiative du Client (import par extension navigateur depuis ses comptes plateformes ; réception et analyse des emails de confirmation qu’il transfère vers son adresse d’import dédiée), envoi de communications opérationnelles (emails transactionnels) et leur journalisation à des fins de preuve et de suivi, génération de documents (relevés, factures) et fonctions d’assistance rédactionnelle, aux seules fins de fourniture du Service au Client, pour la durée du contrat.

DPA 2. Personnes concernées et catégories de données

• Voyageurs : identité, coordonnées, dates et détails de séjour, échanges via le portail voyageur.
• Propriétaires : identité, coordonnées, données financières des relevés (loyers, commissions, factures).
• Prestataires et employés du Client : identité, coordonnées, missions réalisées, comptes utilisateurs.

DPA 3. Obligations du Client (Responsable de traitement)

• Garantir une base légale valable pour chaque traitement confié à Lojia et documenter toute instruction sortant de l’usage standard du Service.
• Informer ses personnes concernées (voyageurs, propriétaires, prestataires) conformément aux art. 13 et 14 du RGPD et répondre à leurs demandes d’exercice de droits.
• Ne confier que des données exactes, pertinentes et strictement nécessaires au fonctionnement du Service (minimisation).
• Ne pas saisir de données dites « sensibles » (art. 9 RGPD) : aucune n’est requise par le Service.

DPA 4. Obligations du Sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (l’utilisation du Service et son paramétrage constituent l’instruction), à moins d’y être tenu par le droit de l’Union européenne ou le droit français ; dans ce cas, Lojia informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit cette information pour des motifs importants d’intérêt public. Lojia informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l’art. 32 RGPD : chiffrement des échanges (TLS), cloisonnement strict des données par Espace (isolation multi-tenant), contrôle d’accès par rôles, mots de passe hachés, sauvegardes régulières, journalisation.
• Assister le Client, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, et pour ses obligations des art. 32 à 36 RGPD (sécurité, notification de violations, analyses d’impact).
• Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à sa propre notification à la CNIL (72 h).
• Ne pas transférer les données hors de l’Union européenne en dehors des cas listés au DPA 5, encadrés par des garanties appropriées.
• Tenir un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

DPA 5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Lojia leur impose des obligations équivalentes au présent DPA et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution. Lojia informe le Client de tout ajout ou remplacement (notification email ou dans l’Espace) au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour motif légitime. À défaut d’accord, il peut résilier l’Abonnement avec effet à la date de prise d’effet du changement contesté ; par dérogation à l’art. 10 des CGV, le prorata des sommes payées d’avance sur la période non courue lui est alors restitué.

DPA 6. Audit

Lojia met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA. Le Client peut mener, à ses frais, un audit (au plus une fois par période de 12 mois, moyennant un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées et sans accès aux données des autres clients) ; les rapports d’audit ou certifications des sous-traitants ultérieurs valent démonstration pour leur périmètre.

DPA 7. Sort des données à la fin du contrat

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour demander l’export de ses données (art. 13 des CGV, remis sous 30 jours). Lojia ne supprime les Données Client des systèmes actifs qu’après remise effective de l’export demandé dans ce délai ou, à défaut de demande, à l’issue des 30 jours ; la suppression intervient alors sous 30 jours et les copies de sauvegarde sont purgées par rotation dans un délai maximal de 90 jours supplémentaires. Lojia peut conserver les seules données dont la conservation est imposée par la loi (facturation), pour la durée légale.

DPA 8. Responsabilité et hiérarchie

La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise à l’art. 18 des CGV, sauf disposition impérative contraire du RGPD. Point de contact protection des données de Lojia : [email protected].

Historique des versions

• 17 juillet 2026 : couverture des fonctions d’import depuis les plateformes (Lojia Connect : définition du Service art. 2, conditions et allocation des responsabilités art. 11) ; annexe DPA mise à jour (collecte assistée et journalisation des communications en DPA 1, périmètre Resend étendu à la réception des emails d’import en DPA 5). Cette version s’applique aux souscriptions conclues à compter de sa publication ; pour les Espaces existants, elle prend effet dans les conditions de l’art. 22.
• 13 juillet 2026 : parcours de souscription en ligne avant ouverture de l’Espace (art. 3), essai avec moyen de paiement enregistré et prélèvement automatique au terme (art. 5, annexe 1), palier minimal et libre choix d’un palier supérieur (art. 7), révision typographique.
• 12 juillet 2026 : version initiale (création du document : CGV/CGU, annexe tarifaire, DPA), consolidée après revue adversariale.